Exemples d'ententes de licence d'utilisation finale pour les produits de Statistique Canada

Exemple d'entente de licence d'utilisation finale des produits à vendre de Statistique Canada
Exemple d'entente de licence d'utilisation finale pour les produits gratuit de Statistique Canada

Exemple d'entente de licence d'utilisation finale des produits à vendre de Statistique Canada

Entente de licence d'utilisation finale pour insérer le nom du produit ici, Recensement de 2006

Droit d'auteur

Le gouvernement du Canada (Statistique Canada) est le propriétaire ou le concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle (dont les droits d'auteur) rattachés à ce produit de données. Sur votre paiement de la redevance requise, vous (appelés ci-après « le titulaire de la licence ») obtenez une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation de ce produit de données conformément aux modalités de la présente entente. Cette licence ne constitue pas la vente d'une partie ou de la totalité des droits du (des) propriétaire(s).

Conditions d'utilisation

1. Tous les avis de droit d'auteur et de propriété et les conditions d'utilisation liés à ce produit de données doivent être communiqués à tous les utilisateurs de ce produit de données.

2. Le titulaire de la licence ne doit pas transférer ce produit de données, ni l'emmagasiner dans un réseau électronique à l'intention de plus de trois (3) utilisateurs réguliers à moins d'obtenir au préalable une permission écrite de Statistique Canada et de payer les frais supplémentaires exigés.

3. Le titulaire de la licence ne doit louer, donner à bail, prêter, accorder en vertu d'une sous-licence, ni transférer ou vendre aucune partie du produit de données ni aucun des droits prévus par la présente entente à quelque personne à l'extérieur de l'organisme titulaire de la licence ou à tout autre organisme.

4. Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler, ni effectuer quelque procédé d'ingénierie inverse que ce soit sur les logiciels qui font partie de ce produit de données.

5. Le titulaire de la licence ne doit utiliser aucune partie de ce produit de données pour élaborer ou mettre au point tout autre produit de données ou tout autre service de données à des fins de diffusion externe ou de mise en marché.

6. Le titulaire de la licence a le droit de faire un usage raisonnable du contenu de ce produit de données uniquement à des fins de recherche personnelle, organisationnelle ou de politique gouvernementale ou à des fins éducatives. Cette permission comprend l'utilisation du contenu dans des analyses et dans la communication de résultats et conclusions de ces analyses, y compris la citation de quantités limitées de renseignements complémentaires extraits du produit de données dans de tels documents. Dans tous ces cas, la source des données doit être citée dans tous les documents et toutes les communications au moyen de la mention suivante, qui doit figurer au bas de chaque tableau et graphique :

7. Le titulaire de la licence devra obtenir la permission de Statistique Canada avant de publier, sous quelque format que ce soit, une quantité importante de données extraites du produit de données.

8. Le titulaire de la licence s'engage à ne pas fusionner ou lier ce produit de données à une autre base de données d'une façon qui donnerait l'impression qu'il a pu avoir reçu ou avoir accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, famille, ménage, organisation ou entreprise qu'il serait possible de reconnaître.

9. Toute violation de la présente entente la rend nulle et sans effet. La présente entente sera automatiquement résiliée, sans préavis, si le titulaire de la licence ne respecte pas l'une de ses modalités. À la suite d'une résiliation, le titulaire de la licence doit immédiatement retourner ce produit de données à Statistique Canada ou le détruire et certifier sa destruction par écrit à Statistique Canada.

Garanties et désistements

Le produit de données est fourni « tel quel », et Statistique Canada ne donne aucune garantie explicite ou implicite, qui comprend une garantie de commerciabilité et d'adaptation à une fin particulière, mais ne se limite pas à cette garantie. En aucune circonstance, Statistique Canada ne sera tenu responsable des dommages indirects, réels, conséquents ou de tout autre dommage, quelle qu'en soit la cause, liés à l'utilisation du produit de données.

Acceptation des conditions

Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation de ce produit de données soit conforme aux modalités de la présente entente et de demander préalablement à Statistique Canada la permission écrite d'utiliser le produit à des fins qui ne sont pas autorisées ou précisées dans la présente entente. Toute atteinte aux droits de Statistique Canada peut entraîner une procédure judiciaire.

Toute utilisation quelle qu'elle soit de ce produit de données atteste que vous acceptez les modalités de la présente entente. Toute violation de ces conditions peut avoir comme conséquence la révocation de cette licence.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à :

Services d'octroi de licences
Division des services à la clientèle, Statistique Canada
9^e étage, immeuble R.-H.-Coats
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Canada
Courriel : octroi_de_licences@statcan.gc.ca
Téléphone : 613-951-1122
Télécopieur : 613-951-1134

© Statistique Canada, 2008

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Exemple d'entente de licence d'utilisation sans restriction des produits gratuit de Statistique Canada

Entente de licence d'utilisation sans restriction pour insérer le nom du produit ici, Recensement de 2006

Ce document constitue une entente légale entre vous, ci-après le Licencié, et sa majesté la reine du chef du Canada, représentée par le Ministre d'Industrie (Statistique Canada), ci-après le Concédant. EN ATTEIGNANT, TÉLÉCHARGEANT, IMPRIMANT OU UTILISANT LES DONNÉES, L'INFORMATION OU LE MATÉRIEL FOURNIS OU ACCESSIBLES SELON CETTE ENTENTE, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES MODALITÉS DE CET ACCORD. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CES MODALITÉS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT ÉLIMINER TOUTE COPIE DE CES DONNÉES, INFORMATION, MATÉRIEL ET PRODUITS DÉRIVÉS.

I. ATTENDU QUE le Concédant est le titulaire ou est un licencié des droits de propriété intellectuelle dans les données numériques (les « Données ») contenues dans les bases de données connues sous le insérer le nom du produit ici de Statistique Canada, Recensement 2006;
II. ATTENDU QUE le Licencié souhaite obtenir certains droits aux Données, conformément aux modalités et conditions contenues dans la présente;
III. ATTENDU QUE le Concédant souhaite octroyer au Licencié certains droits aux Données, conformément aux modalités et conditions contenues dans la présente;
IV. ATTENDU QUE le Concédant déclare avoir tous les pouvoirs pour octroyer les droits demandés par le Licencié, selon les modalités et conditions contenues dans la présente;
V. ET ATTENDU QUE les parties veulent conclure un contrat de licence, selon les dispositions ci-dessous.
PAR CONSÉQUENT, et en contrepartie des présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 Définitions

1.1 « Contrat » signifie le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, ainsi que toutes les modifications qui peuvent y être apportées par écrit à l'occasion par les parties, le tout formant partie intégrante de ce contrat.

1.2 « Données » signifie toute donnée numérique originale fixée en une forme quelconque (p. ex., de façon électronique), métadonnée, logiciel et tout document, dont l'expression ou la forme donne lieu à de la propriété intellectuelle, visés par les modalités et conditions de ce contrat.

1.3 « Produits dérivés » signifie tout produit ou service créé à l'aide de, ou rendu fonctionnel grâce, aux Données ou à une partie de celles-ci.

1.4 « Droits de propriété intellectuelle » signifie tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi, y compris tout droit de propriété intellectuelle protégé par une législation.

1.5 « Données du Concédant » signifie toute Donnée à l'égard de laquelle le Concédant détient les droits de propriété intellectuelle.

1.6 « Droits du Concédant accordés aux termes de licences » signifie les droits conférés au Concédant par un tiers pour l'utilisation de Données qui ne sont pas des Données du Concédant.

1.7 « Modifications » signifie toute modification, mise en valeur, traduction, mise à jour ou mise à niveau des données, en tout ou en partie, quelque soit le support utilisé.

2.0 Droits de propriété intellectuelle

2.1 Tous les titres et droits de propriété intellectuelle associés aux Données du Concédant doivent demeurer en toute circonstance la propriété du Concédant. Tous les titres et droits de propriété intellectuelle associés aux Données qui ne sont pas la propriété du Concédant, mais plutôt des Droits du Concédant accordés aux termes de licences, sont la propriété du titulaire respectif du contenu et peuvent donc être protégés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, d'autres lois sur la propriété intellectuelle, de la common law ou de traités internationaux.

3.0 Octroi de licence

3.1 Sous réserve des présentes, le Concédant octroie au Licencié une licence non exclusive, mondiale, incessible, permettant d'exercer les Droits du Concédant accordés aux termes de licences et les Droits de propriéte intellectuelle du Concédant dans les Données du Concédant, nécessaires à l'utilisation, la reproduction, l'extraction, la modification, la traduction, la poursuite du développement, la distribution des Données, la création et la vente ou l'octroi de licences de Produits dérivés, et l'octroi de sous-licences visant les droits conférés par les présentes au Licencié, en tout ou en partie, entendu que :

3.2 Les droits de propriété intellectuelle découlant de toute Modification ou de la création de Produits dérivés effectuées par ou pour le Licencié seront détenus par le Licencié ou toute personne identifiée par le Licencié.

4.0 Identification de la source et insertion des métadonnées

4.1 Le Licencié doit inclure l'avis suivant dans tout Produit dérivé contenant des Données :

ou tout autre avis jugé pertinent par le Concédant.

4.2 Le Licencié doit reproduire, inclure et maintenir l'avis suivant dans toute reproduction des Données produites en vertu de l'article 3 du présent contrat :

4.3 Le Licencié doit inclure toutes les métadonnées fournies par le Concédant dans toute reproduction et redistribution des Données.

5.0 Assertions, garanties et indemnisation

5.1 Le Concédant ne fait aucune assertion et n'offre aucune garantie d'aucune sorte relativement à l'exactitude, l'utilité, la nouveauté, la validité, l'étendue, l'intégralité ou l'actualité des Données, à tout moment ou de temps à autre, et renonce et rejette expressément toute garantie implicite visant la qualité marchande des Données ou leur utilité aux fins d'un usage particulier. Le Concédant n'assure ni ne garantit la compatibilité du site qui contient les Données avec les versions antérieures, actuelles et futures de n'importe quel logiciel.

5.2 Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance de l'avis de non-responsabilité énoncé précédemment et accepte les Données « telles quelles », sans assertion ni garantie d'aucune sorte. Aucune information ni conseil donné oralement ou par écrit par le Concédant, à tout moment ou de temps à autre, ne peut créer ou justifier, ou être jugé avoir créé ou justifié, une assertion contractuelle ou une garantie d'aucune sorte.

5.3 En aucun temps le Licencié ne tiendra-t-il le Concédant et ses représentants, directeurs, employés, mandataires et agents responsables en ce qui a trait à toute réclamation ou action en justice, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage ou frais subis par le Licencié qui pourrait résulter de la possession ou de l'utilisation des Données par le Licencié ou découlant de l'exercice de ses droits ou de toute activité entreprise ou devant l'être en vertu du présent contrat.

5.4 Le Licencié s'engage à indemniser le Concédant et ses représentants, directeurs, employés, mandataires et agents en ce qui a trait à toute réclamation, alléguant toute perte, tout frais, toute dépense, tout dommage ou toute blessure (y compris toute blessure mortelle) qui pourrait résulter de la possession ou de l'utilisation des Données par le Licencié ou découlant de l'exercice de ses droits ou de toute activité entreprise ou devant l'être du présent contrat.

5.5 L'obligation du Licencié d'indemniser le Concédant et ses représentants, directeurs, employés, mandataires et agents en vertu de ce Contrat ne peut affecter ni empêcher le Concédant d'exercer tout autre droit ou recours qui lui sont disponible en droit.

5.6 Les dispositions de cet article survivent la résiliation de ce Contrat.

6.0 Résiliation

6.1 Ce contrat peut être résilié

6.2 Lors de la résiliation de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit, les droits du Licencié en vertu de l'article 3 cesseront immédiatement; et les obligations du Licencié qui doivent survivre, expressément ou de par leur nature, à la résiliation continueront de s'appliquer nonobstant une telle résiliation du Contrat, et ce jusqu'à ce qu'elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent. Pour plus de clarté, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, les dispositions suivantes survivent à la résiliation de ce Contrat :

6.3 Nonobstant articles 6.1 et 6.2 de ce Contrat, le Licencié peut continuer d'utiliser les Données après une résiliation du présent Contrat afin d'exécuter une commande de Produits dérivés reçue avant la date de résiliation de ce Contrat.

6.4 Nonobstant la résiliation de ce Contrat, tous les contrats conclus par le Licencié dans l'exercice de ses droits en vertu de l'article 3 du présent contrat avant une telle résiliation et toutes les obligations qui y sont contenues continueront de s'appliquer, selon les modalités qui y sont contenues.

7.0 Généralités

7.1 Lois applicables
Le présent Contrat est régi et interprété en vertu des lois en vigueur dans la province de l'Ontario et au Canada, selon le cas.

7.2 Indivisibilité du Contrat
Le présent Contrat constituent l'intégralité de l'entente conclue entre les parties relativement à l'objet du présent Contrat. Toute modification à ce Contrat ne peut être que par écrit et doit porter la signature de chaque partie, exprimant ainsi clairement l'intention de modifier ce Contrat.

7.3 Règlement extrajudiciaire des conflits
Si un litige survient à propos de ce Contrat, ou si une modification proposée à toute modalité de ce Contrat ne peut être acceptée par les parties, les parties tenteront d'abord de résoudre leur différend par la négociation.

Si les parties ne réussissent pas à négocier une résolution qui leur soit acceptable, elles soumettront leur litige à un médiateur qu'elles auront toutes deux choisi. Si les parties ne peuvent s'entendre sur la nomination d'un médiateur, chaque partie pourra soumettre le litige à un arbitrage exécutoire.

Le tribunal arbitral sera régi par le Code d'arbitrage commercial de la Commission des Nations Unies (le « Code ») présenté dans la Loi sur l'arbitrage commercial, L.R.C. (1985), c. C-4.6. Tout tribunal compétent au regard de la sentence ou de l'objet peut rendre jugement portant exécution forcée de la sentence.

Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre choisi par les parties. En vertu du Code, les parties acceptent que la sentence et la décision du tribunal arbitral soient finales et imposées aux deux parties, soient sans droit d'appel et constituent un moyen exclusif d'obtenir réparation entre les parties concernant les causes d'action, les demandes reconventionnelles, les problèmes et les litiges présentés au tribunal arbitral.

Coûts

Le coût de la médiation sera partagé, de façon égale, entre toutes les parties; chaque partie toutefois paiera ses propres coûts personnels liés à la médiation.

Le coût des honoraires et des dépenses du tribunal arbitral sera partagé, de façon égale, entre toutes les parties. Chaque partie paiera ses propres coûts personnels de la médiation. La partie n'ayant pas gain de cause paiera la totalité des coûts, frais, impôts et taxes découlant et exigés par l'application de la sentence du tribunal arbitral, incluant sans restriction, l'enregistrement, les frais d'application ou autres frais de justice.

7.4 Aucune coentreprise
Les parties rejettent expressément toute intention de mettre en place un partenariat, une action concertée ou une coentreprise. Les parties reconnaissent et conviennent que rien dans ce Contrat ni dans les actions de toute partie ne pourra faire des parties des partenaires, des membres d'une coentreprise, ou un agent de quelque façon que ce soit et pour n'importe quelle fin. Aucune partie n'aura le pouvoir d'agir ou d'assumer n'importe quelle obligation ou responsabilité au nom de l'autre partie. La relation entre les parties doit, et ce en tout temps, être interprétée en tant que Concédant et Licencié.

7.5 Aucune renonciation
L'inertie de l'une des parties à invoquer un manquement de l'autre partie dans l'accomplissement ou l'observation des engagements respectifs des parties ne vaudra pas renonciation ni ne réduira le droit des parties de protester contre la poursuite du manquement ou contre un manquement ultérieur. La renonciation à un tel droit ne pourra être déduite d'une action ou d'une omission des parties, si ce n'est une renonciation expresse consentie par écrit.

7.6 Ordre de préséance
S'il se trouve un conflit ou une ambiguïté entre le Contrat et toute annexe du présent contrat, l'interprétation s'inscrivant dans la logique du Contrat (prenant en considération les déclarations dans les énoncés et les titres) doit s'imposer et s'appliquer, nonobstant toute formulation contradictoire énoncée dans l'annexe.

7.7 Mises à jour
Le Concédant n'assume aucune obligation ni responsabilité quelle qu'elle soit pour la distribution de mises à jour des Données ou l'émission d'avis au Licencié relativement à de telles mises à jour des Données.

Toute utilisation quelle qu'elle soit de ce produit de données atteste que vous acceptez les modalités de la présente entente.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à :

Services d'octroi de licences
Division des services à la clientèle, Statistique Canada
9^e étage, immeuble R.-H.-Coats
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Canada
Courriel : octroi_de_licences@statcan.gc.ca
Téléphone : 613-951-1122
Télécopieur : 613-951-1134

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